REGLEMENT DU JEU CONCOURS

« 500 € en chèques cadeaux à gagner pour le lancement de www.achetezaluzy.fr »

 

 

ARTICLE 1 : Société Organisatrice

La mairie de Luzy, 2 place de l'hôtel de ville, 58170 LUZY (ci-après « la Société Organisatrice ») organise en France métropolitaine un jeu internet sans obligation d’achat qui se déroulera du 3 avril au 5 mai 2019.

 

ARTICLE 2 : Participation

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine.

Toute fausse identité ou fausse adresse est susceptible d’entraîner des poursuites pénales pour celui qui les aura fournies.

Pour participer, le joueur doit dûment compléter le bulletin de participation en ligne sur le site internet www.achetezaluzy.fr  

Une seule participation par foyer (même nom, même adresse) est possible.

 

ARTICLE 3 : Support du jeu

Le jeu est relayé sur les comptes des réseaux sociaux de la Mairie, ainsi que sur des supports de communication papiers, numériques, …

Le jeu est accessible sur le site www.achetezaluzy.fr

 

ARTICLE 4 : Désignation des gagnants et Dotations

Un tirage au sort est réalisé à l’aide d’un logiciel en mode aléatoire parmi les participants qui auront satisfait à toutes les conditions de participation du jeu.

Le tirage au sort déterminera 10 gagnant(e)s d’un chèque cadeau de 50 € chacun.

 

Le gain de ce lot ne pourra en aucun cas donner lieu de la part du (de la) gagnant(e) à quelque contestation que ce soit de quelque nature que ce soit :

- ni à la remise de sa contre-valeur en argent,

- ni à son remplacement ou échange,

- ni au rendu de monnaie.

 

En cas d’invalidité du bulletin, de la non concordance des informations, du non-respect du règlement du jeu ou de non présentation dans les délais impartis, aucun lot ne pourra être remis. Le (la) participant(e) est tenu(e) de vérifier les données de son bulletin de participation avant de le valider. En cas contraire, l’organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

L’organisateur se réserve la possibilité de vérifier l’exactitude des renseignements donnés lors de l’inscription avant de remettre le lot au gagnant.

 

ARTICLE 5 : Attribution des dotations

Les gagnants seront contactés sous 1 semaine environ après la date  du tirage au sort, à l’adresse email indiquée sur le formulaire en ligne. Si les cordonnées sont erronées, incomplètes, inexploitables, ou ne respectent pas le présent règlement, le (la) gagnant(e) perdra le bénéfice de son lot.

 

Sans nouvelle du (de la) gagnant(e) passé un nouveau délai d’une semaine, soit (7) jours ouvrés, la Société Organisatrice se réserve le droit de remettre en jeu son lot.

 

La Mairie de Luzy communiquera ensuite les noms des 10 gagnant(e)s.

 

En choisissant de participer à ce jeu, le(la) gagnant(e) accepte par le présent règlement la diffusion éventuelle du résultat du tirage au sort, et en conséquence la diffusion de son nom et de reproductions photographiques à des fins publicitaires par la société organisatrice sans entrainer le versement de droit d’aucune sorte.

 

ARTICLE 6 : Acceptation du règlement

La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.

L’application du présent règlement est soumise à la loi française.

La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire, le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions. Elle se réserve la possibilité dans tous les cas de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.

Les modalités du jeu, de même que le prix offert au gagnant, ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative aux modalités du jeu.

La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen toute tentative de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d'informations erronées.

 

ARTICLE 7 : Remboursement des frais de participation et des frais de consultation du règlement complet

Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaire à la consultation du règlement ainsi qu’à la participation au Jeu peut être obtenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l’heure exacte de connexion (la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heure de sa connexion au site), pour un montant de remboursement forfaitaire de 0,18 euros TTC sous réserve de vérification par la société organisatrice de la participation effective du demandeur. Le remboursement du timbre de la demande de remboursement peut également être obtenu (au tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite.

 

Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant le 06/05/2019 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à La mairie de Luzy, 2 place de l'hôtel de ville, 58170 LUZY, accompagnées d’un IBAN/BIC.

Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au site du présent jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (telles que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour

le participant de se connecter au site internet www.achetezaluzy.fr et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

 

Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 à 8 semaines environ à compter de la réception de la demande conforme.

En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent règlement.

 

ARTICLE 8 : Limite de responsabilité

 

La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillance externes. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieures, et notamment les virus.

La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.

Les modalités du jeu de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.

La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu, et notamment en cas de communication d’informations erronées.

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.

 

ARTICLE 9 : Protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants pourront faire l’objet d’un traitement informatique afin de mémoriser leur participation au jeu et permettre l'attribution des lots avec leur consentement exprès (ci-après désignées « Données Personnelles »).

Le destinataire des Données Personnelles est la société organisatrice. Elles lui sont communiquées pour les besoins exclusifs de l’organisation du jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des participants.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») n°2016/679 du 27 avril 2016, tout participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppressions des données nominatives le concernant, et peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l’adresse suivante :

pauline.dujardin@luzy.fr. Les Données Personnelles collectées seront conservées pendant toute la durée du jeu  et la remise des lots.

Les Données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu sont réputées renoncer à leur participation.

La société organisatrice s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles et à ne les divulguer qu’aux salariés qui ont besoin d’accéder à ces Données dans le cadre du jeu.

Sauf avis contraire, la société organisatrice pourra également être amenée à réutiliser ces informations ou les transmettre à des sociétés partenaires aux fins notamment d’envoi par courrier postal ou électronique d’informations commerciales avec le consentement exprès de la personne concernée. Si les participants souhaitent recevoir de tels messages, ils devront cocher, lors de leur inscription, la case prévue à cet effet. À tout moment, vous pouvez contacter la société organisatrice pour lui demander l’arrêt d’une telle utilisation de vos données personnelles en écrivant à l’adresse susmentionnée.

 

ARTICLE 10 – Fraudes et loi applicable

Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française.

En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes.